Comparution immédiate À Paris et en Île-de-France : être jugé le jour même, ou demander un délai.

Les conditions de la comparution immédiate

La comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne par le tribunal correctionnel à l’issue de sa garde à vue.

Elle concerne les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrance, lorsque les charges paraissent suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Certaines infractions sont exclues de cette procédure. Elle ne s’applique pas aux mineurs.

L’avocat vérifie que ces conditions sont réunies. Il examine également si les investigations réalisées permettent de débattre utilement des faits ou si des éléments complémentaires sont nécessaires.

L’intervention des proches

Les proches peuvent contacter le cabinet dès qu’ils apprennent le défèrement. Maître Sébastien Boé prend contact avec les services concernés pour organiser son intervention, sous réserve du choix de la personne poursuivie.

Les documents relatifs à sa situation doivent être transmis rapidement : justificatif de domicile, attestation d’hébergement, contrat de travail, bulletins de salaire, certificat de scolarité, documents médicaux ou justificatifs de charges familiales.

Le cabinet vérifie ces pièces et les communique au tribunal. Elles permettent de présenter la situation du prévenu et d’appuyer les demandes relatives à sa liberté ou à la peine.

Les proches peuvent généralement assister à l’audience, qui est publique sauf décision contraire du tribunal.

La préparation au tribunal

À l’issue de la garde à vue, la personne est conduite au tribunal et présentée au procureur. L’avocat peut alors consulter le dossier et s’entretenir confidentiellement avec son client.

Maître Sébastien Boé étudie les auditions, les constatations, les expertises et les autres pièces de l’enquête. Il vérifie la qualification des faits et la régularité de la procédure. Les déclarations recueillies pendant la garde à vue sont reprises avec le client pour identifier les points à expliquer ou à contester.

La situation personnelle fait également l’objet d’un examen. Les informations figurant dans l’enquête sociale sont vérifiées et complétées par les justificatifs disponibles.

Ce travail permet de déterminer les demandes à présenter dès la première audience.

Être jugé immédiatement ou demander un délai

Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat. Il peut demander un délai pour préparer sa défense.

L’avocat pénaliste examine ce choix avec lui après lecture du dossier. Il tient compte des contestations possibles, des pièces manquantes et des investigations qui pourraient être sollicitées. Il explique aussi les conséquences d’un renvoi, notamment la possibilité d’un placement en détention provisoire.

En cas de renvoi, l’audience doit en principe se tenir entre quatre et dix semaines plus tard. Le prévenu peut renoncer expressément au délai minimal de quatre semaines.

Ce temps permet de compléter les pièces, de rechercher des éléments à décharge et de préparer les débats. L’avocat peut également demander au tribunal d’ordonner des actes utiles à la défense.

La liberté ou la détention dans l’attente du jugement

Lorsqu’il renvoie l’affaire, le tribunal statue sur la situation du prévenu jusqu’à la prochaine audience. Il peut le laisser libre, ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou un placement en détention provisoire.

La détention doit faire l’objet d’une décision spécialement motivée. Elle ne résulte pas du seul fait d’avoir demandé un délai.

Maître Sébastien Boé discute les motifs invoqués à l’appui de la détention. Il présente les garanties de représentation et les mesures susceptibles de répondre aux préoccupations du tribunal : hébergement distinct, interdiction de contact, obligations de soins ou surveillance électronique, selon le dossier.

En cas de détention provisoire, le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois suivant la première comparution devant le tribunal. À défaut, la personne doit être remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

Lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même

Le procureur peut présenter la personne au juge des libertés et de la détention s’il estime nécessaire de demander son placement en détention dans l’attente de l’audience.

L’avocat l’assiste lors de cette présentation et expose les arguments en faveur d’une mesure moins contraignante. Le juge peut ordonner une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La comparution devant le tribunal doit alors intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. Le cabinet vérifie le respect de ce délai.

L’audience de jugement

Le tribunal examine les faits, les éléments de preuve et la situation du prévenu. La partie civile peut présenter ses demandes. Le procureur prend ses réquisitions, puis l’avocat développe la défense. Le prévenu a la parole en dernier.

Les éventuelles exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond, selon les règles applicables.

L’avocat pénaliste discute les preuves, la qualification juridique et le rôle personnel de son client. Il répond aux arguments de l’accusation et, s’il y a lieu, aux demandes d’indemnisation de la partie civile.

La décision et la peine

Le tribunal peut prononcer une relaxe ou une condamnation. En cas de condamnation, la nature de la peine, son montant ou sa durée et ses modalités d’exécution doivent être examinés.

Maître Sébastien Boé présente les éléments relatifs à la situation familiale, professionnelle et médicale de son client. Lorsque les conditions sont réunies, il demande une peine alternative à l’emprisonnement, un sursis ou un aménagement de la partie ferme.

Le tribunal peut ordonner une incarcération immédiate par mandat de dépôt. À l’issue de l’audience, l’avocat explique la décision, ses conséquences et les recours possibles.

L’appel du jugement

Le prévenu dispose en principe de dix jours pour faire appel du jugement rendu en sa présence.

L’opportunité de l’appel est examinée au regard des motifs de la décision, de la peine et des points susceptibles d’être discutés devant la cour. Si le prévenu est seul appelant sur le plan pénal, sa situation ne peut pas être aggravée. Un appel du ministère public doit toutefois être pris en compte.

L’appel ne met pas fin, à lui seul, à l’incarcération ordonnée à l’audience. L’avocat peut présenter une demande de mise en liberté et préparer les garanties nécessaires à son examen.

À Paris et en Île-de-France

Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris ainsi que devant les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry-Courcouronnes, Versailles, Pontoise et Meaux.

Maître Sébastien Boé peut également assurer la défense d’une personne déférée devant une autre juridiction. Le cabinet est joignable la nuit et le week-end pour les interventions urgentes.

Questions fréquentes

Textes de référence

• art. 393 CPP défèrement et entretien avec l’avocat
• art. 395 CPP conditions de la comparution immédiate
• art. 396 CPP présentation au juge des libertés et de la détention
• art. 397 CPP accord du prévenu sur un jugement immédiat
• art. 397-1 CPP renvoi et délai d’audience
• art. 397-2 CPP supplément d’information
• art. 397-3 CPP détention provisoire et délai de jugement
• art. 397-6 CPP exclusion des mineurs et de certaines infractions
• art. 385 CPP exceptions de nullité
• art. 498 CPP délai d’appel