Notification, assistance de l'avocat, délais — chaque étape vérifiée avec rigueur.
La régularité d'une garde à vue se joue d'abord sur son fondement même. Le cabinet vérifie, avec une attention particulière, que la mesure repose sur des raisons plausibles de soupçonner la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement, et qu'elle répond réellement à l'un des objectifs limitativement énumérés par l'article 62-2 du code de procédure pénale. Une garde à vue qui n'est plus justifiée par les nécessités de l'enquête, ou qui se prolonge pour des motifs étrangers à sa finalité pénale, peut être contestée comme détournée de son objet.
Le cabinet contrôle ensuite, de manière chronologique et concrète, chaque étape d'exécution de la mesure. Sont systématiquement examinés la compétence de l'officier de police judiciaire, l'information immédiate du parquet, et, lorsqu'une commission rogatoire est en cours, l'information du juge d'instruction dans les meilleurs délais. La chambre criminelle juge de façon constante que tout retard injustifié dans cette information fait nécessairement grief à la personne concernée.
Une attention particulière est portée à la notification effective des droits. L'information immédiate sur la nature de la mesure, sa durée, les faits reprochés, les raisons de son recours, le droit de faire prévenir un proche, de consulter un médecin, d'être assisté par un avocat et de se taire constitue le cœur du contrôle de validité. La Cour de cassation rappelle qu'un retard injustifié dans la notification des droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Depuis les exigences conventionnelles issues de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le contrôle est encore plus rigoureux : l'absence d'information sur le droit de se taire, l'absence d'assistance effective de l'avocat, ou un report non justifié par une raison impérieuse, peuvent entraîner l'annulation des auditions et des actes qui en sont le support nécessaire. Le cabinet vérifie donc non seulement la mention formelle des droits dans les procès-verbaux, mais aussi leur effectivité réelle.
L'assistance de l'avocat fait l'objet d'un contrôle particulièrement serré. Il ne suffit pas qu'un droit ait été théoriquement ouvert : encore faut-il que les diligences utiles aient été accomplies sans retard, que l'avocat choisi ait été utilement avisé, que le recours à un avocat commis d'office ait été mis en œuvre si nécessaire, et que la personne ait pu préparer sa défense dans des conditions conformes aux exigences conventionnelles.
La jurisprudence sanctionne sévèrement les situations dans lesquelles, malgré une apparente régularité formelle, le gardé à vue a en réalité été privé de son droit à l'assistance d'un conseil. Ce contentieux exige une lecture très fine des procès-verbaux, des heures de diligence, des appels effectués, des délais de carence et des motifs de report opposés par les enquêteurs ou le parquet.
Le cabinet examine également la qualité rédactionnelle et la cohérence des procès-verbaux de garde à vue. L'article 64 du code de procédure pénale impose une traçabilité précise des horaires, des auditions, des temps de repos, des repas, des demandes formulées par la personne et des suites qui leur ont été réservées. Toute discordance, toute lacune temporelle, toute absence de mention utile peut nourrir une contestation sérieuse de la mesure.
Enfin, le cabinet mesure avec précision la portée de la nullité recherchée. Selon les cas, l'irrégularité affecte les seuls procès-verbaux d'audition, la mesure de garde à vue elle-même, ou les actes postérieurs qui en constituent le prolongement nécessaire. La stratégie contentieuse consiste donc non seulement à identifier le vice, mais encore à démontrer sa nature substantielle, le grief qu'il emporte lorsqu'il doit être prouvé, et le lien de dépendance entre l'acte irrégulier et les actes subséquents.
Cette lecture d'ensemble permet, dans les dossiers sensibles, de faire de la garde à vue non un simple épisode de l'enquête, mais un point de bascule procédural capable de fragiliser durablement l'accusation.