En partenariat avec des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le cabinet accompagne ses clients dans l'appréciation de l'opportunité d'un pourvoi en cassation contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, lorsqu'une décision apparaît entachée d'une violation de la loi, d'un vice de procédure, d'un défaut ou d'une contradiction de motifs, d'une méconnaissance des droits de la défense ou d'une irrégularité affectant la compétence ou la saisine de la juridiction.
Le pourvoi ne constitue pas un troisième degré de juridiction : il ne tend pas à rediscuter les faits, mais à faire contrôler, par la Cour de cassation, la conformité de la décision attaquée aux règles de droit qui gouvernent la procédure pénale et le raisonnement du juge.
Le cabinet intervient en amont pour identifier les moyens sérieux de cassation, sécuriser les délais, apprécier le caractère définitif de la décision, vérifier la recevabilité du recours et préparer l'architecture juridique du pourvoi. Cette analyse suppose une lecture particulièrement rigoureuse de l'arrêt ou du jugement attaqué, des pièces de procédure, des moyens déjà soulevés et des griefs encore invocables devant la chambre criminelle.
Elle est décisive, car un pourvoi pénal obéit à un formalisme strict : déclaration régulière, respect des délais, articulation de moyens de pur droit, et dépôt d'un mémoire répondant aux exigences propres au contrôle de cassation.
Pour assurer ce contentieux dans les meilleures conditions, le cabinet travaille en partenariat avec des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, seuls habilités à intervenir dans certaines phases techniques de la procédure devant la Haute juridiction. Ce travail conjoint permet d'associer, d'une part, une connaissance fine et concrète du dossier pénal, de sa chronologie et de ses enjeux stratégiques et, d'autre part, la maîtrise du contentieux de cassation, de ses exigences formelles et de sa technique rédactionnelle propre.
Le cabinet reste ainsi pleinement impliqué dans la préparation du recours, l'identification des moyens, la transmission du dossier et la coordination de la défense jusqu'à l'examen du pourvoi.
Une procédure rigoureuse est la condition essentielle d'une décision de justice solide. Le pourvoi en cassation est l'instrument par lequel s'exerce, en dernier recours, le contrôle de la légalité de la procédure pénale.
Le cabinet y intervient avec la même exigence de précision et de tenue qui gouverne l'ensemble de sa pratique.