Identification de l'autorité compétente, régime applicable et défense du propriétaire.
La restitution d'un bien saisi ne relève jamais d'une simple mesure accessoire. En pratique, elle engage à la fois le droit de propriété, la stratégie de défense, l'efficacité d'une éventuelle confiscation et, très souvent, l'équilibre économique concret d'un dossier pénal. Véhicule immobilisé, numéraire saisi, matériel professionnel, comptes bancaires bloqués, biens vendus avant jugement ou produit d'une aliénation consigné : à chaque stade de la procédure, la question de la restitution obéit à un régime autonome, strictement encadré par le code de procédure pénale et par une jurisprudence particulièrement technique.
La première difficulté tient à l'identification de l'autorité compétente pour statuer. Pendant l'enquête, il appartient au procureur de la République de décider de la restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale. Au cours de l'instruction, la compétence appartient au juge d'instruction, mais seulement pour les objets effectivement saisis dans le cadre de l'information dont il est saisi. Devant la juridiction de jugement, le tribunal correctionnel puis la cour d'appel statuent selon les articles 478 à 481 et 484.
Cette cartographie procédurale est essentielle. Une demande bien fondée juridiquement peut échouer pour avoir été portée devant la mauvaise autorité ou sur le mauvais fondement.
La matière de la restitution impose de distinguer très nettement la personne mise en cause du tiers intervenant. Lorsque la demande émane de la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, la jurisprudence juge que la juridiction n'a pas à exiger, en principe, qu'elle démontre un titre de propriété complet : elle doit seulement rechercher si cette propriété est sérieusement contestée.
Lorsque le bien a été saisi entre les mains d'une autre personne, le tiers qui sollicite la restitution doit justifier de droits propres sur le bien. Cette exigence probatoire est constante et vaut pour toute nature de bien : sommes en numéraire, véhicules, comptes, immeubles ou biens mobiliers.
Avant qu'une confiscation ne soit prononcée, le juge ne peut refuser la restitution qu'à l'intérieur de cas limitativement prévus par la loi. La chambre criminelle veille avec constance à ce que les juridictions ne s'écartent pas de ce cadre. Dans son arrêt du 7 septembre 2022, elle casse une décision qui avait refusé à une tierce personne la restitution de 25 000 euros au seul motif qu'elle ne justifiait pas suffisamment de l'origine licite des fonds, sans caractériser ni danger, ni qualité d'instrument ou de produit de l'infraction. Le doute ou la suspicion ne suffisent pas.
Lorsque la confiscation a déjà été ordonnée, le contentieux se déplace sur le terrain de l'article 131-21 du code pénal et du droit de propriété protégé par les textes européens. La chambre criminelle affirme désormais avec netteté que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, y compris lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction (arrêt du 7 novembre 2018). Dans son arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation exige de la cour d'appel qu'elle vérifie précisément le fondement de la confiscation, la nature du bien, son origine et la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété de l'époux de bonne foi.
En pratique, les demandes de restitution exigent une méthode très précise. Le cabinet traite ce contentieux comme un contentieux de pleine technicité, dans lequel chaque mot du procès-verbal de saisie, chaque fondement légal et chaque irrégularité de motivation peuvent devenir décisifs.