Infractions routières Alcool, stupéfiants, vitesse, permis de conduire.
Depuis la loi du 9 juillet 2025, la mort causée par un conducteur ivre, sous l’emprise de stupéfiants ou roulant à 30 km/h au moins au-dessus de la limite est un homicide routier.
La même loi a fait du grand excès de vitesse un délit dès la première infraction. Au-delà des peines, ces infractions ont des conséquences sur le permis de conduire, parfois dès le contrôle.
Alcool et stupéfiants au volant
Conduire avec un taux d’alcool d’au moins 0,8 g par litre de sang — 0,40 mg par litre d’air expiré — est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende ; en dessous, à partir de 0,5 g, c’est une contravention art. L. 234-1 C. route. Conduire après usage de stupéfiants est puni des mêmes peines, et le cumul alcool-stupéfiants plus sévèrement art. L. 235-1. Le refus de se soumettre aux vérifications est puni comme l’infraction elle-même. La loi du 9 juillet 2025 a rendu obligatoire une suspension administrative du permis pour l’alcool délictuel.
Homicide routier et blessures routières
Depuis la loi du 9 juillet 2025, la mort causée par un conducteur en présence d’une circonstance aggravante — alcool, stupéfiants, excès de vitesse d’au moins 30 km/h, défaut de permis, délit de fuite, téléphone tenu en main, violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence — constitue un homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, dix ans et 150 000 € avec deux circonstances ou plus art. 221-18 à 221-21 C. pén.. Les blessures routières obéissent à la même logique, avec des peines graduées selon que l’ITT dépasse ou non trois mois. Sans circonstance aggravante, l’homicide involontaire commis par un conducteur reste puni de cinq ans et 75 000 €.
Le grand excès de vitesse
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée est un délit dès la première fois, puni de trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, avec suspension du permis et confiscation possible du véhicule.
Défaut de permis, délit de fuite, refus d’obtempérer
- Conduite sans permis ou malgré une suspension ou une annulation : délit, qui peut être traité par amende forfaitaire ou donner lieu à une convocation.
- Délit de fuite : ne pas s’arrêter après avoir causé ou occasionné un accident, pour échapper à sa responsabilité ; trois ans d’emprisonnement et 75 000 € art. 434-10 C. pén..
- Refus d’obtempérer : ne pas s’arrêter à la sommation des forces de l’ordre ; peines aggravées lorsque le refus expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
Le permis de conduire
Au-delà des peines, ces infractions entraînent retraits de points, suspension administrative décidée par le préfet, puis suspension, annulation ou interdiction de conduire prononcées par le tribunal, et parfois la confiscation du véhicule. Lorsque le permis est nécessaire au travail, cette situation se documente pour l’audience : elle peut peser sur la durée ou les modalités de la suspension.
La défense
Elle vérifie la régularité des contrôles : homologation et vérification de l’éthylomètre, délais entre les mesures, prélèvement sanguin et droit à une contre-expertise, conditions du dépistage de stupéfiants, procès-verbaux. Dans les accidents, elle discute la causalité, la vitesse réelle, l’état de la route et le comportement des autres usagers. Voir les nullités.