Atteintes à la vie Meurtre, assassinat, violences mortelles, homicide involontaire.
Du délit d’imprudence au crime puni de la perpétuité : ce qui sépare ces qualifications tient à l’intention, à sa preuve, ou à la nature de la faute.
Les qualifications les plus graves relèvent de la cour d’assises ; l’homicide involontaire est un délit jugé par le tribunal correctionnel.
Le meurtre
Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui ; il est puni de trente ans de réclusion criminelle art. 221-1 C. pén.. Il devient passible de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est aggravé : victime mineure de quinze ans, ascendant, personne vulnérable, conjoint ou ancien conjoint, personne dépositaire de l’autorité publique, commis en bande organisée ou précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime art. 221-4.
L’assassinat
L’assassinat est le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ; il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité art. 221-3. La préméditation — le dessein formé avant l’action — se discute à partir des actes préparatoires, des messages, des déplacements, de l’achat d’une arme.
La tentative de meurtre
La tentative de meurtre est punie comme le meurtre lui-même. Tout le débat porte alors sur l’intention homicide, qui se déduit de l’arme utilisée, de la zone visée, de la violence et de la répétition des coups, des paroles prononcées. À défaut, les faits relèvent des violences volontaires, beaucoup moins sévèrement punies. Voir la tentative.
Violences mortelles et homicide involontaire
Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion, vingt ans avec circonstance aggravante. L’homicide involontaire — mort causée par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité — est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, cinq ans en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence art. 221-6. Lorsque la mort est causée par un conducteur, la loi du 9 juillet 2025 a créé l’homicide routier.
Qui juge ?
Le meurtre et l’assassinat, punis de trente ans ou de la perpétuité, sont jugés par la cour d’assises, avec un jury populaire ; les violences mortelles, punies de quinze ou vingt ans, par la cour criminelle départementale lorsque l’accusé est majeur. L’information judiciaire est obligatoire. La prescription de l’action publique est de vingt ans pour les crimes.
La défense
Elle porte sur l’intention — qui distingue le meurtre des violences mortelles —, sur la préméditation, sur la légitime défense, sur l’état mental de l’accusé au moment des faits, qui peut conduire à une abolition ou à une altération du discernement, et sur la reconstitution précise des faits : expertises médico-légales, balistiques, téléphoniques. Voir la responsabilité pénale.