Escroquerie ou abus de confiance ? La différence entre les deux infractions, et pourquoi elle compte.

Le critère : le moment de la fraude

Dans l’escroquerie, la tromperie vient d’abord : c’est elle qui détermine la victime à remettre la chose. Dans l’abus de confiance, la remise est libre et régulière ; la fraude intervient ensuite, lorsque la chose confiée est détournée. Une même histoire peut relever de l’une ou de l’autre selon la date à laquelle l’intention frauduleuse est apparue.

Les deux infractions, point par point

• La remise — escroquerie : obtenue par faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie ou manœuvres. Abus de confiance : consentie librement, à titre précaire, à charge de rendre ou d’un usage déterminé.
• La propriété — escroquerie : la victime peut transférer la propriété. Abus de confiance : elle la conserve ; un transfert de propriété exclut l’infraction.
• L’acte incriminé — escroquerie : les moyens frauduleux, antérieurs à la remise. Abus de confiance : le détournement, postérieur à la remise.
• Les peines — identiques en principe : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, aggravées dans des cas proches.
• La prescription — six ans dans les deux cas ; pour l’abus de confiance, le point de départ est habituellement reporté au jour où le détournement a pu être découvert.

Pourquoi la qualification compte

Une poursuite engagée sous la mauvaise qualification peut aboutir à une relaxe. Le tribunal peut requalifier les faits, mais à condition que la défense ait été mise en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification. Dans les dossiers issus d’un litige commercial, une troisième hypothèse doit être examinée : l’absence de toute infraction, lorsque les faits ne révèlent qu’une inexécution contractuelle.

Questions fréquentes