Abus de confiance Une chose confiée, puis détournée.

Tout dépend de la manière dont la chose a été remise.

Il sanctionne le détournement d’une chose confiée — fonds, bien, matériel, fichier — et ne se confond pas avec l’inexécution d’un contrat.

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

L’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui ont été remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé art. 314-1 C. pén.. Il sanctionne une trahison : la chose a été confiée volontairement, puis détournée.

La remise préalable, à titre précaire

Tout commence par une remise volontaire, qui ne transfère pas la propriété. Elle peut intervenir dans le cadre d’un contrat — mandat, dépôt, prêt à usage, contrat de travail, contrat de société —, en vertu de la loi ou d’une décision de justice. Elle peut porter sur des fonds, des biens matériels, des biens incorporels comme un fichier de clientèle ou un numéro de carte bancaire, et, depuis un revirement du 13 mars 2024, sur un immeuble.

Si la chose a été remise en pleine propriété, il n’y a pas d’abus de confiance, même si l’usage convenu n’est pas respecté : c’est le cas des sommes prêtées dans un prêt de consommation, ou des acomptes versés sur un prix de vente. La nature de la remise se discute donc en premier.

Le détournement

Le détournement se manifeste par un usage abusif, un refus de restituer, une impossibilité volontaire de restituer, ou un retard qui traduit une intention frauduleuse. Le simple retard, en revanche, relève du contrat et non du droit pénal. Le refus de restituer peut être légitime lorsqu’il s’appuie sur un droit de rétention ou une compensation régulière.

Un usage contraire à ce qui était convenu

Lorsque la chose a été remise pour un usage déterminé, l’utiliser à une autre fin consomme le détournement : subventions affectées employées à d’autres dépenses, fonds d’un comité d’entreprise, matériel professionnel utilisé à titre personnel, fichier transmis à un concurrent. C’est la remise personnelle de la chose qui distingue l’abus de confiance du vol.

L’intention et le préjudice

L’auteur doit avoir su qu’il détenait la chose à titre précaire, et s’être comporté comme son propriétaire. Le préjudice, exigé par le texte, est largement admis, même éventuel. L’intention se déduit des circonstances : le contexte de la remise et de l’utilisation de la chose doit donc être documenté.

Quelles peines pour un abus de confiance ?

Abus de confiance simple : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende art. 314-1.
Aggravé — appel au public, gestion habituelle de fonds de tiers, association humanitaire, personne vulnérable, bande organisée : sept ans et 750 000 € art. 314-1-1 et 314-2.
Par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel : dix ans et 1 500 000 € art. 314-3.

Depuis la loi du 24 décembre 2020, la tentative est punissable. L’immunité familiale s’applique, sauf pour les documents d’identité et les moyens de paiement.

Prescription de l’abus de confiance

Six ans. Le point de départ est fixé au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, dans la limite de douze ans à compter des faits.

Questions fréquentes sur l’abus de confiance

Quelle différence avec l’escroquerie ?

Dans l’escroquerie, la tromperie précède la remise et la provoque. Dans l’abus de confiance, la remise est libre, et c’est ensuite que la chose est détournée. Voir le comparatif.

Ne pas rembourser un prêt est-il un abus de confiance ?

En principe non : l’argent prêté devient la propriété de l’emprunteur, qui n’a qu’une dette de remboursement. Le litige est civil.

Un salarié peut-il commettre un abus de confiance ?

Oui, sur les biens qui lui ont été remis pour son travail : fonds, matériel, fichiers, connexion professionnelle utilisés à d’autres fins que celles prévues.