Trafic de stupéfiants Qualifications, peines, procédure et patrimoine.

Ce que la loi réprime

Le code pénal ne réprime pas « le trafic » d’un bloc. Il vise chaque rôle : diriger ou organiser un groupement, produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir, offrir, céder, acquérir ou employer des stupéfiants, ou en faciliter l’usage art. 222-34 à 222-40 C. pén.. Garder des produits pour le compte d’un autre est une détention au sens de la loi, punie comme telle ; le fait d’agir pour autrui compte dans l’appréciation du rôle et de la peine, pas dans la qualification. La tentative est punie comme l’infraction.

Usage, détention, trafic

L’usage est puni d’un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, et peut être traité par une amende forfaitaire délictuelle art. L. 3421-1 C. santé publ.. La détention est punie en elle-même de dix ans ; lorsqu’elle ne sert qu’à la consommation personnelle, le parquet peut ne poursuivre que l’usage. La qualification retenue se déduit du dossier : quantité, conditionnement, balance, espèces, messages, fréquentations.

La quantité saisie est immédiatement mise en avant. Elle ne permet pourtant pas, à elle seule, de déterminer la place d’une personne dans un trafic. Les enquêteurs la confrontent aux communications, aux déplacements, aux flux financiers et aux constatations matérielles ; la défense fait le même travail, et peut aboutir à d’autres conclusions.

Les peines encourues

• Diriger ou organiser un groupement : réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 € d’amende art. 222-34.
• Production ou fabrication : vingt ans de réclusion, trente en bande organisée art. 222-35.
• Importation ou exportation : dix ans d’emprisonnement, trente ans de réclusion en bande organisée art. 222-36.
• Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi : dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende art. 222-37.
• Cession ou offre à une personne pour sa consommation : cinq ans ; dix ans si elle vise un mineur, ou a lieu dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou dans des locaux de l’administration art. 222-39.

La loi du 13 juin 2025 a ajouté deux règles :

• Recours à un mineur : lorsqu’un majeur agit avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, les peines sont aggravées — quinze ans de réclusion au lieu de dix ans d’emprisonnement pour le transport ou la détention, par exemple art. 222-37-1.
• Interdiction du territoire : elle est prononcée contre l’étranger condamné pour trafic, sauf décision spécialement motivée et sous réserve des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers art. 131-30-3.

La confiscation peut porter sur tout ou partie du patrimoine art. 222-49.

Les délits relèvent du tribunal correctionnel ; les crimes, d’une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels.

L’enquête

La garde à vue

Le trafic relevant du régime de la criminalité organisée, la garde à vue peut durer jusqu’à quatre-vingt-seize heures, et l’intervention de l’avocat peut, dans des cas limités, être différée art. 706-73 et 706-88 CPP. Depuis la loi du 13 juin 2025, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures est possible lorsqu’un examen médical établit la présence de produits dans le corps de la personne art. 706-88-2. À l’issue, la personne peut notamment être déférée et jugée en comparution immédiate, ou présentée à un juge d’instruction.

Les techniques spéciales d’enquête

Une interpellation peut clore une enquête engagée depuis longtemps, ou en ouvrir une. Les enquêteurs peuvent recourir à des techniques spéciales : écoutes, géolocalisation de véhicules et de téléphones, fadettes et bornages, sonorisations, captation de données, surveillances, exploitation des téléphones saisis et des messageries chiffrées. Chacune suppose l’autorisation d’un magistrat, motivée et limitée dans le temps.

Les affaires les plus complexes peuvent être confiées aux juridictions interrégionales spécialisées et, depuis le 5 janvier 2026, au parquet national anti-criminalité organisée. Elles peuvent donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire.

Depuis 2025, certaines informations sur la mise en place de ces techniques — date, lieu, identité des personnes qui ont installé les dispositifs — peuvent être versées dans un procès-verbal distinct, hors du dossier. La personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté dispose de dix jours, à compter du moment où elle a connaissance de la technique, pour contester ce recours devant le président de la chambre de l’instruction art. 706-104 et 706-104-1.

La détention provisoire

Pour le transport, la détention, l’offre ou la cession, la loi du 13 juin 2025 porte la durée de chaque période de détention provisoire à six mois, dans la limite de deux ans au total art. 145-1-1.

Le patrimoine et l’entourage

Les enquêtes s’accompagnent de saisies — comptes, véhicules, espèces, biens immobiliers — qui peuvent intervenir bien avant le jugement et se contestent selon des voies propres. L’entourage peut aussi être poursuivi : ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, en étant en relations habituelles avec une personne qui se livre au trafic, est un délit art. 321-6 et 321-6-1 C. pén., et la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée est devenue obligatoire en cas de condamnation, sauf décision spécialement motivée. Le blanchiment du produit du trafic est puni de dix ans d’emprisonnement art. 222-38 — voir le blanchiment.

Préparer la défense

• Lire l’intégralité de la procédure : comparer les résumés d’écoutes aux transcriptions, et les transcriptions aux enregistrements.
• Contester l’attribution : une ligne, un surnom, une voix ou un bornage ne désignent pas nécessairement la personne poursuivie.
• Vérifier chaque autorisation d’écoute, de géolocalisation ou de réquisition : date, durée, motivation, périmètre — voir les nullités.
• Examiner la saisie et l’expertise du produit : chaîne des scellés, pesée, nature, taux de pureté.
• Établir le rôle réel de la personne, qui détermine en grande partie la peine.
• Documenter la situation personnelle et les ressources : garanties de représentation contre la détention provisoire, origine des fonds, contestation des saisies.

Questions fréquentes sur les stupéfiants