Trois masses sombres dans la lumière du béton

Criminalité organisée Bande organisée, organisation criminelle, PNACO.

Des pouvoirs d’enquête élargis, des juridictions spécialisées, une détention provisoire plus longue.

Ce régime dérogatoire s’applique à une liste d’infractions fixée par la loi. La loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic l’a renforcé : parquet national spécialisé, infraction nouvelle d’organisation criminelle, nouvelles techniques d’enquête.

Qu’est-ce que la criminalité organisée ?

Il ne s’agit pas d’une infraction, mais d’un régime procédural applicable à une liste d’infractions : trafic de stupéfiants, meurtre, vol, extorsion ou enlèvement en bande organisée, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, trafic d’armes, fausse monnaie, aide au séjour irrégulier en bande organisée, et le blanchiment ou l’association de malfaiteurs qui s’y rattachent art. 706-73 CPP. Une seconde liste, plus limitée, soumet à une partie de ces règles l’escroquerie en bande organisée, le travail dissimulé en bande organisée, certains blanchiments et, depuis 2025, la corruption et le trafic d’influence art. 706-73-1.

Bande organisée, association de malfaiteurs, organisation criminelle

La bande organisée

C’est une circonstance aggravante : tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions art. 132-71 C. pén.. Elle suppose une préméditation et une organisation : une simple réunion de personnes ne suffit pas, et la circonstance se discute au vu des faits matériels retenus.

L’association de malfaiteurs

C’est une infraction autonome : participer à un groupement formé en vue de préparer des crimes ou certains délits. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction préparée est un crime ou un délit puni de dix ans, et, depuis la loi du 13 juin 2025, de quinze ans de réclusion criminelle lorsque le crime préparé est puni de la perpétuité ou aggravé par la bande organisée art. 450-1.

L’organisation criminelle

La loi du 13 juin 2025 crée une infraction nouvelle : concourir sciemment, de façon fréquente ou importante, à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. L’organisation criminelle est une association de malfaiteurs structurée entre ses membres. Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende art. 450-1-1.

Une enquête aux pouvoirs élargis

Garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, avec un accès à l’avocat qui peut être différé dans des cas limités art. 706-88 ; en matière de stupéfiants, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures est possible lorsque la présence de produits dans le corps est établie médicalement art. 706-88-2.
Perquisitions de nuit dans les conditions fixées par la loi et sur autorisation d’un juge.
Techniques spéciales d’enquête : écoutes, géolocalisation, sonorisation, captation d’images et de données informatiques, infiltration, et, depuis 2025, dans des cas strictement limités, activation à distance d’appareils électroniques art. 706-95 et suivants, 706-99.
Enquêteurs anonymisés : les agents des services spécialisés peuvent n’être identifiés que par un numéro dans la procédure art. 706-74-1.

Depuis 2025, certaines informations sur la mise en place des techniques d’enquête — date, lieu, identité des installateurs — peuvent être retirées du dossier et versées dans un procès-verbal distinct. La défense dispose de dix jours pour contester ce recours devant le président de la chambre de l’instruction, et aucune condamnation ne peut reposer sur ces seuls éléments si le procès-verbal n’est pas versé au dossier art. 706-104 et 706-104-1.

Qui poursuit, qui juge ?

Les affaires complexes sont confiées aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Depuis le 5 janvier 2026, le parquet national anti-criminalité organisée, installé à Paris, dispose d’une compétence concurrente et prioritaire pour les affaires d’une très grande complexité ; il coordonne l’action des parquets spécialisés art. 706-74-2 et suivants. Depuis le 5 janvier 2026, les crimes commis en bande organisée sont jugés par une cour d’assises composée de magistrats professionnels, et l’application des peines de ces condamnés peut relever des juridictions spécialisées de Paris ou des JIRS.

Détention provisoire et régime carcéral

Pour les délits commis en bande organisée punis de dix ans, et pour le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, l’extorsion ou l’association de malfaiteurs, chaque période de détention provisoire peut atteindre six mois, dans la limite de deux ans au total art. 145-1-1. La même loi a allongé, pour toutes les procédures, les délais dans lesquels le juge doit répondre à une demande de mise en liberté, et rend irrecevable une nouvelle demande tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel d’un refus précédent. Les détenus les plus exposés peuvent être affectés dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, au régime strict.

Le statut de collaborateur de justice

La personne qui permet d’éviter une infraction, de la faire cesser ou d’en identifier les auteurs peut bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine, portée aux deux tiers par la loi de 2025. Un statut de collaborateur de justice est désormais octroyé par la chambre de l’instruction, avec des mesures de protection art. 132-78 C. pén. et 706-63-1 A CPP. Ses conséquences sont judiciaires, mais aussi personnelles et familiales : les mesures de protection peuvent aller jusqu’à l’usage d’une identité d’emprunt.

La défense dans un dossier de criminalité organisée

Ces procédures peuvent compter des milliers de pièces. Les rapports de synthèse organisent les éléments de l’enquête et en proposent une lecture : des rôles, des liens, l’attribution de lignes ou de surnoms. Leurs conclusions dépendent des pièces sur lesquelles elles reposent — retranscriptions, géolocalisations, surveillances — et c’est à ces pièces qu’il faut les confronter : une attribution peut ne tenir qu’à un seul élément, une retranscription peut être partielle.

La défense porte aussi sur la réalité de la bande organisée, la régularité de chaque autorisation de technique spéciale, le rôle exact de la personne dans le groupe, et les saisies d’avoirs. Voir le trafic de stupéfiants, le blanchiment et les nullités.