Infractions financières Marchés, flux, enquêtes : les infractions financières et leur procédure.
Délit d’initié, manipulation de cours, fraude fiscale : des faits qui peuvent relever à la fois du juge pénal et d’une autorité administrative.
Ces infractions obéissent à des règles propres : juridictions spécialisées, articulation avec l’Autorité des marchés financiers et l’administration fiscale.
Les marchés financiers
Le délit d’initié
Faire usage d’une information privilégiée en réalisant, directement ou non, une opération sur les instruments financiers concernés — ou en annulant ou modifiant un ordre — est puni de cinq ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, montant qui peut être porté jusqu’au décuple de l’avantage retiré art. L. 465-1 C. mon. fin.. L’information privilégiée est précise, non publique, et susceptible d’influencer sensiblement le cours. Le texte vise les dirigeants, les personnes qui la détiennent du fait de leur profession, et toute personne qui la détient en connaissance de cause. La réalisation d’un profit n’est pas nécessaire.
Communication, recommandation, manipulation
Sont aussi réprimés la communication d’une information privilégiée en dehors du cadre normal de la profession, la recommandation d’une opération fondée sur elle, la manipulation de cours et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Depuis 2016, un même fait ne peut plus être poursuivi à la fois par l’Autorité des marchés financiers et devant le juge pénal : les deux autorités se concertent, et le procureur général de Paris arbitre en cas de désaccord.
Les flux financiers et la fraude fiscale
La fraude fiscale — soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt — est punie de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, davantage en présence de comptes à l’étranger, d’interpositions ou de faux art. 1741 CGI. Depuis 2018, les dossiers les plus importants sont transmis automatiquement par l’administration au parquet. La fraude à la TVA par factures fictives peut relever de l’escroquerie, et le produit de la fraude peut fonder des poursuites pour blanchiment.
Les enquêtes financières
Ces dossiers sont menés par des services spécialisés, sous la direction du parquet national financier ou des juridictions interrégionales spécialisées, et donnent lieu à des perquisitions, des réquisitions bancaires, des saisies d’avoirs et des auditions longues. L’avocat intervient dès l’audition ou la garde à vue, contrôle la régularité des perquisitions — notamment la protection des correspondances avec l’avocat — et prépare avec le client la reconstitution documentaire des opérations. Voir la garde à vue et les nullités.
Questions fréquentes
Faut-il avoir réalisé un gain pour commettre un délit d’initié ?
Non : l’usage de l’information privilégiée suffit ; le profit éventuel sert à fixer le montant de l’amende.
Qui juge les délits boursiers ?
Le tribunal judiciaire de Paris, qui dispose d’une compétence exclusive en la matière, ou l’Autorité des marchés financiers pour les manquements administratifs, sans cumul possible pour les mêmes faits.