Personnes morales Quand une société répond pénalement, et ce qu’elle encourt.
Une société répond de ce que ses organes font pour son compte — à condition de les identifier.
Une société peut être poursuivie, condamnée à une amende, exclue des marchés publics, voire dissoute. Pour certaines infractions, la convention judiciaire d’intérêt public permet d’éviter une condamnation.
Quand une société est-elle pénalement responsable ?
Une personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants art. 121-2 C. pén.. Depuis le 31 décembre 2005, ce principe vaut pour toutes les infractions. Le juge doit identifier la personne physique — dirigeant, délégataire — qui a agi pour elle ; une condamnation qui ne l’identifie pas n’est pas légalement justifiée. L’État ne peut pas être poursuivi, et les collectivités territoriales ne le sont que pour certaines activités.
Les peines encourues
L’amende peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques art. 131-38 et 131-39. S’y ajoutent, lorsque la loi les prévoit, des peines propres : interdiction d’exercer certaines activités, exclusion des marchés publics, fermeture d’établissements, placement sous surveillance judiciaire, confiscation, affichage de la décision, et, dans les cas les plus graves, dissolution.
Fusion et absorption
Depuis un arrêt du 25 novembre 2020, la société absorbante peut, dans certaines conditions, être condamnée à une amende ou à une confiscation pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. L’audit pénal fait désormais partie des opérations de rapprochement.
La convention judiciaire d’intérêt public
Pour certaines infractions — corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale, certaines atteintes à l’environnement —, une personne morale peut conclure avec le procureur une convention judiciaire d’intérêt public : paiement d’une amende proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite légale, et mise en place d’un programme de conformité, sans déclaration de culpabilité ni inscription au casier art. 41-1-2 CPP. La convention est validée par un juge au cours d’une audience publique.
Société et dirigeants
La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Voir la responsabilité pénale du dirigeant.
Questions fréquentes
Une société peut-elle être condamnée sans que son dirigeant le soit ?
Oui, dès lors que l’infraction a été commise pour son compte par un organe ou un représentant identifié, même si celui-ci n’est pas poursuivi ou est relaxé pour d’autres raisons.
Qu’est-ce qu’une CJIP ?
Une convention judiciaire d’intérêt public : une alternative aux poursuites réservée aux personnes morales pour certaines infractions, sans déclaration de culpabilité.