Corruption Active ou passive, publique ou privée : le pacte, les peines, la défense.
Un avantage offert ou sollicité en vue d’un acte : c’est ce lien que l’accusation doit établir.
La corruption publique est punie de dix ans d’emprisonnement. En l’absence d’écrit, le lien entre l’avantage et l’acte se déduit d’éléments indirects : flux, agendas, échanges, écoutes.
Qu’est-ce que la corruption ?
La corruption repose sur un pacte : un avantage — somme d’argent, cadeau, emploi, voyage — contre l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de la fonction ou de l’activité. Le délit est consommé dès la proposition ou la sollicitation, même si l’acte n’est jamais accompli. Depuis 2011, peu importe que l’avantage soit promis avant ou après l’acte : le pacte peut être conclu « à tout moment ».
Corruption active, corruption passive
La corruption active
C’est le fait de proposer ou de céder aux sollicitations : l’entreprise, l’intermédiaire ou le particulier qui offre l’avantage art. 433-1 et 445-1 C. pén..
La corruption passive
C’est le fait de solliciter ou d’agréer l’avantage : l’agent public, l’élu, le salarié ou le dirigeant qui accepte d’être rémunéré pour un acte de sa fonction art. 432-11 et 445-2. Les deux infractions sont autonomes : l’une peut être poursuivie sans l’autre.
La corruption publique
Elle concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction. Des textes particuliers visent les magistrats et le personnel judiciaire, ainsi que les agents publics étrangers et internationaux.
La corruption privée
Elle vise les personnes qui, sans exercer de fonction publique, occupent une fonction de direction ou un travail dans une entreprise ou un organisme privé, et qui sollicitent ou acceptent un avantage pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte en violation de leurs obligations légales, contractuelles ou professionnelles art. 445-1 et 445-2. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
Les infractions voisines
La corruption se distingue du trafic d’influence, qui porte sur une influence réelle ou supposée plutôt que sur un acte de la fonction ; du favoritisme dans les marchés publics ; de la prise illégale d’intérêts ; du détournement de fonds publics. Le financement d’une corruption par les fonds d’une société peut en outre constituer un abus de biens sociaux.
Procédure et prescription
Le délai de prescription est de six ans, reporté lorsque les faits ont été dissimulés, dans la limite de douze ans. Le parquet national financier est compétent pour les dossiers complexes. Les personnes morales peuvent conclure une convention judiciaire d’intérêt public, et les grandes entreprises sont tenues à un programme de conformité contrôlé par l’Agence française anticorruption.
La défense
Elle porte sur l’existence même du pacte — un cadeau d’usage, une invitation professionnelle ou un contrat de conseil réel ne constituent pas en eux-mêmes des contreparties —, sur la chronologie des échanges, sur la qualité de la personne sollicitée et, le cas échéant, sur la régularité des écoutes et des perquisitions.
Questions fréquentes sur la corruption
Un cadeau d’affaires est-il de la corruption ?
Pas en soi. Il le devient s’il constitue la contrepartie d’un acte ou d’une abstention ; sa valeur, sa fréquence et son contexte comptent.