Faux et usage de faux Altération de la vérité, support, préjudice.
Un faux se juge à ce que le document est censé prouver.
Le faux peut être poursuivi seul ou avec l’infraction qu’il a servi à commettre : escroquerie, abus de biens sociaux, fraude fiscale. La peine dépend de la nature du document.
Qu’est-ce qu’un faux en droit pénal ?
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques art. 441-1 C. pén..
L’altération de la vérité
Le faux matériel touche le document lui-même : fabrication, contrefaçon d’une signature, grattage, modification d’un montant ou d’une date. Le faux intellectuel se trouve dans un document matériellement authentique dont le contenu est mensonger : facture de complaisance, procès-verbal inexact, attestation de travaux fictifs. L’altération doit être frauduleuse, c’est-à-dire commise en connaissance de cause.
Le support : écrit, document numérique
Tout support est concerné : papier, fichier, courriel, document signé électroniquement. Ce qui compte est sa fonction probatoire : le document doit pouvoir prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Factures, bilans, contrats, bulletins de salaire, attestations, relevés bancaires entrent dans ce champ.
Le préjudice
Le faux doit être de nature à causer un préjudice : un préjudice simplement possible suffit, et il peut être matériel, moral ou social. Pour certains actes, notamment les écritures publiques, le préjudice résulte de la nature même du document.
L’usage de faux
Faire usage d’un faux est une infraction distincte, punie des mêmes peines. On peut être poursuivi pour usage sans avoir fabriqué le document, à condition d’en avoir connu la fausseté. Chaque usage est une nouvelle infraction, ce qui repousse d’autant la prescription.
Quelles peines pour faux et usage de faux ?
- Faux et usage de faux : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende art. 441-1.
- Documents délivrés par une administration — pièces d’identité, titres, autorisations : cinq ans et 75 000 € art. 441-2.
- Faux en écriture publique ou authentique : dix ans et 150 000 € ; il devient un crime lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions art. 441-4.
- Attestation ou certificat faisant état de faits inexacts : un an et 15 000 € art. 441-7.
La défense
Elle discute l’authenticité — expertise en écriture, analyse des métadonnées d’un fichier —, la connaissance de la fausseté, la valeur probatoire réelle du document, et la qualification : un document purement déclaratif, soumis à vérification, ne relève pas toujours du faux. Lorsqu’il a servi de manœuvre à une escroquerie ou à un abus de biens sociaux, les deux qualifications peuvent être poursuivies ensemble.
Questions fréquentes
Utiliser un document faux sans l’avoir fabriqué est-il punissable ?
Oui, c’est l’usage de faux, puni des mêmes peines, à condition d’avoir su que le document était faux.
Une fausse attestation est-elle un faux ?
Établir une attestation faisant état de faits inexacts, ou utiliser une telle attestation, est réprimé par un texte spécifique : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.