Plan de cellules régulières, en partie arraché

Responsabilité du dirigeant Dirigeant de droit ou de fait, délégation de pouvoirs : dans quels cas le dirigeant répond.

La responsabilité du dirigeant ne se déduit pas de sa fonction.

La loi pose des conditions précises : la qualité de dirigeant, une faute personnelle, l’absence de délégation de pouvoirs valable.

Le principe : une responsabilité personnelle

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait art. 121-1 C. pén.. Le dirigeant ne répond donc pas automatiquement de tout ce qui se passe dans l’entreprise. Il répond des infractions qu’il commet lui-même, de celles que la loi lui impute en raison de sa fonction, et des manquements à son obligation de surveillance lorsque la loi les sanctionne.

Dirigeant de droit, dirigeant de fait

Le dirigeant de droit est celui que désignent les statuts. Le dirigeant de fait est celui qui, sans titre, exerce en toute indépendance la direction réelle de la société ; il encourt les mêmes poursuites. Un ancien dirigeant resté aux commandes, un associé qui signe les contrats et tient les comptes bancaires, peuvent être qualifiés ainsi.

Les infractions qui visent le dirigeant

Certaines infractions ne peuvent être commises que par un dirigeant : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs, banqueroute. D’autres concernent l’entreprise tout entière : travail dissimulé, sécurité des salariés, environnement. Pour les infractions d’imprudence, lorsque le dirigeant n’a pas directement causé le dommage, il faut établir une faute délibérée ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer art. 121-3.

La délégation de pouvoirs

Le dirigeant peut s’exonérer en démontrant qu’il avait délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. La délégation doit être réelle, précise et antérieure aux faits ; elle ne peut pas porter sur les prérogatives propres du dirigeant, et deux délégations ne peuvent pas se superposer pour une même tâche. Sa validité s’établit par des pièces : organigramme, fiches de poste, budgets, courriels.

Le dirigeant et la société poursuivis ensemble

La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle du dirigeant pour les mêmes faits. Lorsque les deux sont poursuivis, leurs intérêts peuvent diverger, et la société peut devoir être représentée par un mandataire de justice.

Questions fréquentes

Un dirigeant est-il responsable de tout ce qui se passe dans son entreprise ?

Non. Il répond de ses propres faits et, dans les cas prévus par la loi, de ses manquements à son obligation de surveillance, sauf délégation de pouvoirs valable.

Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?

Une personne qui, sans en avoir le titre, dirige réellement la société en toute indépendance. Elle encourt les mêmes poursuites que le dirigeant de droit.