Atteintes aux biens Vol, extorsion, dégradations, recel : les infractions contre le patrimoine.

Le vol

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ; il est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende art. 311-1 et 311-3 C. pén.. Les peines s’alourdissent avec les circonstances aggravantes — réunion, effraction, violences, transport collectif, victime vulnérable, dans un local d’habitation — : cinq, sept ou dix ans selon leur nombre art. 311-4. Le vol devient un crime lorsqu’il est commis en bande organisée ou avec une arme. Entre époux et entre ascendants et descendants, le vol bénéficie d’une immunité familiale.

Extorsion et chantage

L’extorsion consiste à obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement, la révélation d’un secret ou la remise de fonds ou d’un bien ; elle est punie de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, davantage avec circonstances aggravantes art. 312-1 et 312-2. Lorsque la victime est retenue pour obtenir la remise, les faits peuvent aussi relever de la séquestration. Le chantage obtient les mêmes avantages en menaçant de révéler des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ; il est puni de cinq ans et 75 000 € art. 312-10. Il se distingue des menaces, qui visent la personne elle-même.

Escroquerie, abus de confiance, recel

Les atteintes aux biens commises par tromperie ou par détournement relèvent de l’escroquerie et de l’abus de confiance ; celui qui détient ou profite de la chose obtenue commet un recel. La frontière entre les deux premières se discute au vu du moment de la fraude : voir ce qui distingue l’escroquerie de l’abus de confiance.

Destructions et dégradations

Détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; lorsque le dommage est léger, c’est une contravention art. 322-1. La destruction par un moyen dangereux pour les personnes, comme l’incendie, est punie de dix ans et 150 000 €. Les inscriptions et tags relèvent d’une incrimination spécifique, punie d’amende et de travail d’intérêt général.

Violation de domicile

S’introduire ou se maintenir dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende depuis la loi du 27 juillet 2023 art. 226-4.

La défense

Elle porte sur l’intention frauduleuse, la propriété de la chose, l’identification de l’auteur — vidéosurveillance, téléphonie, traces —, la réalité des circonstances aggravantes retenues, qui déterminent la peine encourue, et le montant du préjudice. Lorsque l’auteur est interpellé sur le fait, le dossier peut être jugé en comparution immédiate.

Questions fréquentes